LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE À PAYER POUR LES ENFANTS (EN ESPAGNE)
Quel montant de pension alimentaire dois-je payer si je divorce ou si je me sépare en Espagne ? Pour déterminer le montant de la pension alimentaire à verser, il faut examiner, d'une part, la capacité économique des parents et, d'autre part, les besoins du /des mineur/-s, en tenant compte du régime de garde, qu'il soit partagé ou exclusif en faveur...
LA CLAUSE "REBUS SIC STANTIBUS" ET L'ÉTAT D'ALERTE PROVOQUÉ PAR LA COVID-19
Qu'est-ce que la clause REBUS ? "REBUS SIC STANTIBUS" est un aphorisme latin qui pourrait être traduit par "en l'état actuel des choses". Juridiquement, elle implique que les accords contractuels peuvent être modifiés en cas de changements substantiels des circonstances qui ont été prises en compte lors de leur convention. Il s'agit d'un principe général de droit sans support juridique,...
BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE DE COVID-19
La préoccupation concernant les effets économiques produits à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, a produit un important conflit entre les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux qui se terminera sûrement par une augmentation du nombre de litiges devant les tribunaux une fois levée la suspension des procédures judiciaires. De nombreux locataires ont été contraints du jour...
21 mai 2019 ACHETER UNE PROPRIÉTÉ EN Espagne Acheter une maison ou un appartement en Espagne est le rêve de nombreux étrangers. Ce rêve peut facilement devenir un cauchemar s'il n'est pas géré correctement. Une transaction financière aussi importante d´un point de vue personnel devrait être surveillée par un conseiller juridique indépendant. Nous discutons aujourd'hui avec l'avocate NÚRIA ANGULO ROIG,...
La cour a rejeté une réclamation de 30 000 euros déposée par le Centre Commercial « Espai Gironés » contre des locataires ayant quitté les lieux depuis plus d'un an.
L’avocate Maître Núria Angulo Roig remporte un procès contre la multinationale allemande propriétaire du centre commercial « Espai Gironés ». Le tribunal de première instance nº 2 de Gérone a rendu un jugement rejetant une action en justice intentée par le propriétaire du centre commercial Espai Gironés à Salt, "Commerz Real Investmentgesellschaft mbH Sucursal en España" contre les locataires qui avaient déjà...
Mesures de protection des témoins et perceptions personnelles dans les déclarations.
6 mars 2019 Mesures de protection des témoins et perceptions personnelles dans les déclarations. L'avocate Núria Angulo Roig commente les aspects techniques du procès 1-O au Référendum catalan https://www.elpuntavui.tv/video/321818243-06032019-lilla-de-robinson-especial-judici-1-o-1930-1951.html https://www.elpuntavui.cat/politica/article/17-politica/1566015-doble-vara-en-la-ideologia.html
L’ avocate Núria Angulo Roig commente le procès du Referendum catalan du 1er octobre 2017
22 février 2019 L’ avocate Núria Angulo Roig commente le procès du Referendum catalan du 1er octobre 2017 : L’ avocate explique la prérogative du gouvernement espagnol de contester les résolutions des communautés autonomes, à effets suspensifs, art. 161.2 de la Constitution espagnole. https://www.elpuntavui.tv/video/318596042-20022019-lilla-de-robinson-especial-judici-1-o-2122-2139.html
