février 19, 2021

LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE À PAYER POUR LES ENFANTS (EN ESPAGNE)

Quel montant de pension alimentaire dois-je payer si je divorce ou si je me sépare en Espagne ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire à verser, il faut examiner, d'une part, la capacité économique des parents et, d'autre part, les besoins du /des mineur/-s, en tenant compte du régime de garde, qu'il soit partagé ou exclusif en faveur de l'un des parents.

Le montant minimum de la pension alimentaire ou "minimum vital" est le montant auquel les parents doivent contribuer pour couvrir les dépenses les plus essentielles pour subvenir aux besoins des enfants mineurs.

Selon la jurisprudence des tribunaux provinciaux en Espagne : "ce minimum vital constitue une prestation alimentaire en faveur des mineurs qui oscille habituellement entre 150 et 200 euros, laquelle elle est habituellement fixée par les tribunaux".

Si je peux prouver que je n'ai pas de ressources, puis-je me soustraire au paiement d'une pension alimentaire ?

Non : le versement d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs est une obligation inévitable de l'autorité parentale.

Même dans les situations où les parents se trouvent dans une situation économique difficile, voire précaire, il faut tenir compte du fait que le devoir de fournir une pension alimentaire est un droit naturel et constitue l'une des obligations les plus éthiques du système juridique espagnol, contenues dans l'article 39.3 de la Constitution espagnole.

Le manque de moyens financiers n'est donc pas une excuse. Ce qui peut être demandé, c'est de contribuer proportionnellement en fonction des revenus, par exemple 70-30% ou la modulation finalement établie par la Cour.

De cette façon cela a été établie par les différents tribunaux provinciaux, notamment ceux de Gérone, de Barcelone, de Vigo, de Pontevedra, de Biscaye, de La Corogne, de Séville, de Madrid ... Les tribunaux ont également établi que les deux parents doivent contribuer à un montant minimum pour répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant.

Dois-je verser une pension alimentaire à la mère ou au père de l'enfant mineur ?

Le bénéficiaire de la prestation est l'enfant, de sorte que les tribunaux de la famille déterminent de plus en plus souvent que la pension alimentaire doit être versée sur un compte commun agissant à titre conjoint sur lequel les dépenses de l'enfant commun, y compris les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires nécessaires, seront payées par prélèvement automatique.

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