octobre 26, 2019

La cour a rejeté une réclamation de 30 000 euros déposée par le Centre Commercial « Espai Gironés » contre des locataires ayant quitté les lieux depuis plus d'un an.

L’avocate Maître Núria Angulo Roig remporte un procès contre la multinationale allemande propriétaire du centre commercial « Espai Gironés ».

Le tribunal de première instance nº 2 de Gérone a rendu un jugement rejetant une action en justice intentée par le propriétaire du centre commercial Espai Gironés à Salt,

"Commerz Real Investmentgesellschaft mbH Sucursal en España" contre les locataires qui avaient déjà quitté leurs locaux commerciaux depuis plus d'un an.

Malgré que les locataires avaient rendu possession des lieux avec la remise des clés à un notaire, le centre commercial a exhorté ses services juridiques à réclamer les loyers que les locataires lui devait jusqu'à la fin de la période de cinq ans établie dans le bail, car il n'a pas reconnu que le contrat avait été résilié au mois de janvier 2010 lorsque les locataires le lui ont communiqué de manière fiable.

Ainsi, le procès s'est tenu le 11 janvier 2011, dans le cadre duquel l’ avocat du Centre Commercial a souhaité que les locataires soient condamnés à payer l'intégralité du loyer de décembre 2009 jusqu'à la fin du contrat, soit un total de plus de 30 000 euros.

L'avocat de les locataires, Me Núria Angulo Roig, s'est opposée à la demande du centre commercial alléguant que les loyers de 2010 ne pouvaient pas être réclamés puisque les locataires avaient remis les clés des lieux en janvier 2010 par l'intermédiaire d'un notaire et de lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur du Centre, entrant en contradiction dans son discours, a tout d'abord nié avoir reçu cette notification mais a reconnu par la suite avoir eu connaissance de la remise des clés. Ce fait a amené la juge à donner la raison aux locataires car elle a considéré démontré que le contrat avait été résilié depuis la remise de la possession en janvier 2010, et que par conséquent ils ne pouvaient être réclamés aux locataires aucun loyer après cette date.

Signification juridique de la sentence :

Il est évident que cette sentence a une portée juridique au-delà de cette affaire puisque tous les commerçants liés par des contrats à durée déterminée qui ne souhaitent pas respecter toute la durée du contrat convenu, pourront bénéficier de ce critère judiciaire.

Le centre commercial avait déposé une demande d'expulsion pour défaut de paiement, de sorte que la juge a déterminé qu'une personne qui avant le dépôt du dossier d'expulsion avait déjà remis les clés sans avoir de loyer en attente ne peut pas être expulsé.

La sentence de la juge souligne également la conduite obstructionniste menée par le centre commercial qui a rejeté de manière injustifiée la remise des clés des locaux et qui n'a pas accepté la résiliation du contrat, établissant littéralement ce qui suit : «il suffisait de ne pas accepter la résolution de la part du locataire pour qu'il soit lié par le contrat jusqu'à l'acceptation de la résolution, ce qui serait évidemment un déséquilibre qui ne peut pas être couvert » 

https://www.diaridegirona.cat/girona/2011/02/02/jutjat-desestima-reclamacio-dun-lloguer-30000--lespai-girones/462488.html

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