février 19, 2021

LA CLAUSE "REBUS SIC STANTIBUS" ET L'ÉTAT D'ALERTE PROVOQUÉ PAR LA COVID-19

Qu'est-ce que la clause REBUS ?

"REBUS SIC STANTIBUS" est un aphorisme latin qui pourrait être traduit par "en l'état actuel des choses".

Juridiquement, elle implique que les accords contractuels peuvent être modifiés en cas de changements substantiels des circonstances qui ont été prises en compte lors de leur convention.

Il s'agit d'un principe général de droit sans support juridique, bien que la jurisprudence espagnole admette et développe depuis un certain temps la clause dite "rebus". Les tribunaux l'ont toujours appliquée de manière restrictive.

La clause "REBUS SIC STANTIBUS" est l'exception d’un autre aphorisme latin : "PACTA SUNT SERVANDA", qui signifie que « ce qui a été convenu est là pour être respecté ». C'est le principe de la conservation et de l'inaltérabilité des contrats.

La clause de "rébus" a donc pour objet de RÉÉQUILIBRER LA DISPROPORTION ou de CORRIGER LE DÉSÉQUILIBRE qui peut exister dans les avantages réciproques des parties en raison des circonstances actuelles.

Pourquoi la clause REBUS est-elle devenue à la mode avec COVID-19 ?

L'invocation de la clause "REBUS SIC STANTIBUS" est devenue à la mode ces derniers temps en raison de l'état d'alerte et de la pandémie de la covid-19 bien qu'il s'agisse d'un principe général de droit qui existait déjà auparavant.

Au moment de la conclusion du contrat, les parties tiennent compte de toutes sortes de circonstances qui existent au moment de la perfection du contrat : circonstances économiques, sociales, personnelles, etc.,

Toutefois, il peut arriver qu'à la suite de la pandémie, les circonstances qui étaient prises en compte au moment de la conclusion du contrat, aient considérablement changé : par exemple, la fermeture de locaux, les restrictions sur les heures d'ouverture, la limitation du taux de remplissage, fermeture des frontière ou restrictions des mobilités... et cela peut entraîner un déséquilibre ou une disproportion entre les obligations initialement établies par les parties.

Comme solution, la clause REBUS est invoquée, afin de rééquilibrer les obligations dans la nouvelle situation.

Dans quels types de contrats peut-on l'invoquer ?

Pour l'application de la clause "REBUS", la Cour suprême espagnole exige, en premier lieu, que les contrats soient de durée successive ou, du moins, que l'exécution de la prestation soit temporairement séparée de la perfection du contrat afin qu'elle puisse être affectée par le changement de circonstances qui en découle.

En d'autres termes, plus la durée d'un contrat est longue ou plus l'exécution des services est différée par rapport à la perfection du contrat, plus il est probable que des circonstances affectant de manière significative le contrat et qui n'avaient pas été prises en compte au moment de la conclusion du contrat se produisent.

Nous nous référons aux contrats de location, contrats de bail dans des centres commerciaux, mais aussi aux contrats de vente avec livraison en plusieurs fois, etc.

Quelles sont les exigences ?

La jurisprudence de la Cour suprême espagnole a toujours appliqué la clause "rebus" de manière très restrictive et en a maintenu une interprétation très stricte. Toutefois, de nos jours, certains critères sont devenus plus souples.

La jurisprudence a établi les exigences suivantes :

1) Qu'il s'agisse de circonstances survenues de nature imprévisible qui se produisent et qui entraînent une perturbation grave ;

2) qu'il se produise une rupture de l'équilibre entre les avantages ou frustration de l'objet du contrat.

3) Qu'il existe un préjudice économique ;

4) Que la clause "rebus sic stantibus” doive être appliquée comme recours subsidiaire que lorsqu'il n'existe pas d'autre mécanisme juridique.

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