International/contrats

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LA CLAUSE "REBUS SIC STANTIBUS" ET L'ÉTAT D'ALERTE PROVOQUÉ PAR LA COVID-19

Qu'est-ce que la clause REBUS ? "REBUS SIC STANTIBUS" est un aphorisme latin qui pourrait être traduit par "en l'état actuel des choses". Juridiquement, elle implique que les accords contractuels peuvent être modifiés en cas de changements substantiels des circonstances qui ont été prises en compte lors de leur convention. Il s'agit d'un principe général de droit sans support juridique,...
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ACHETER UNE PROPRIÉTÉ EN Espagne

21 mai 2019 ACHETER UNE PROPRIÉTÉ EN Espagne Acheter une maison ou un appartement en Espagne est le rêve de nombreux étrangers. Ce rêve peut facilement devenir un cauchemar s'il n'est pas géré correctement. Une transaction financière aussi importante d´un point de vue personnel devrait être surveillée par un conseiller juridique indépendant. Nous discutons aujourd'hui avec l'avocate NÚRIA ANGULO ROIG,...
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