LA CLAUSE "REBUS SIC STANTIBUS" ET L'ÉTAT D'ALERTE PROVOQUÉ PAR LA COVID-19
Qu'est-ce que la clause REBUS ? "REBUS SIC STANTIBUS" est un aphorisme latin qui pourrait être traduit par "en l'état actuel des choses". Juridiquement, elle implique que les accords contractuels peuvent être modifiés en cas de changements substantiels des circonstances qui ont été prises en compte lors de leur convention. Il s'agit d'un principe général de droit sans support juridique,...
BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE DE COVID-19
La préoccupation concernant les effets économiques produits à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, a produit un important conflit entre les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux qui se terminera sûrement par une augmentation du nombre de litiges devant les tribunaux une fois levée la suspension des procédures judiciaires. De nombreux locataires ont été contraints du jour...
21 mai 2019 ACHETER UNE PROPRIÉTÉ EN Espagne Acheter une maison ou un appartement en Espagne est le rêve de nombreux étrangers. Ce rêve peut facilement devenir un cauchemar s'il n'est pas géré correctement. Une transaction financière aussi importante d´un point de vue personnel devrait être surveillée par un conseiller juridique indépendant. Nous discutons aujourd'hui avec l'avocate NÚRIA ANGULO ROIG,...
Clauses sol ou d´intérêt minimum et les clauses IRPH
Analyse des jugements les plus récemment gagnés en nullité des clauses sol ou d´intérêt minimum et les clauses IRPH incorporées dans les prêts hypothécaires.
AR LEGAL & BUSINESS gagne en appel contre le propriétaire du Centre Commercial «La Maquinista» (Barcelone) et crée jurisprudence
La Cour d'Appel de Barcelone se prononce en faveur du commerçant qui a décidé de quitter son local situé au centre commercial «La Maquinista» avant la fin de la date du contrat et reconnaît qu'il ne doit pas payer d'indemnité. L'avocate du locataire, Me Núria Angulo Roig, se félicite parce-que la deuxième instance lui a de nouveau donné raison. La...
AR LEGAL gagne intégralement le procès contre la banque BBVA pour l'annulation de la clause d'intérêt IRPH
Le Tribunal de première instance n ° 1 de Vic (Barcelona) estime la plainte déposée contre la banque "BBVA, S.A." et déclare la nullité de la clause IRPH, pour abus et manque de transparence, ordonnant à la banque de rembourser tous les intérêts à tort recueillis jusqu'à présent, plus de 102.000 euros, plus les intérêts moratoires et les frais. Núria...
Utilitzem cookies per garantir que us donem la millor experiència al nostre lloc web. Si continueu utilitzant aquest lloc, assumirem que us plau.D'acord
