LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE À PAYER POUR LES ENFANTS (EN ESPAGNE)
Quel montant de pension alimentaire dois-je payer si je divorce ou si je me sépare en Espagne ? Pour déterminer le montant de la pension alimentaire à verser, il faut examiner, d'une part, la capacité économique des parents et, d'autre part, les besoins du /des mineur/-s, en tenant compte du régime de garde, qu'il soit partagé ou exclusif en faveur...
LA CLAUSE "REBUS SIC STANTIBUS" ET L'ÉTAT D'ALERTE PROVOQUÉ PAR LA COVID-19
Qu'est-ce que la clause REBUS ? "REBUS SIC STANTIBUS" est un aphorisme latin qui pourrait être traduit par "en l'état actuel des choses". Juridiquement, elle implique que les accords contractuels peuvent être modifiés en cas de changements substantiels des circonstances qui ont été prises en compte lors de leur convention. Il s'agit d'un principe général de droit sans support juridique,...
AR LEGAL & BUSINESS gagne en appel contre le propriétaire du Centre Commercial «La Maquinista» (Barcelone) et crée jurisprudence
La Cour d'Appel de Barcelone se prononce en faveur du commerçant qui a décidé de quitter son local situé au centre commercial «La Maquinista» avant la fin de la date du contrat et reconnaît qu'il ne doit pas payer d'indemnité. L'avocate du locataire, Me Núria Angulo Roig, se félicite parce-que la deuxième instance lui a de nouveau donné raison. La...
AR LEGAL gagne intégralement le procès contre la banque BBVA pour l'annulation de la clause d'intérêt IRPH
Le Tribunal de première instance n ° 1 de Vic (Barcelona) estime la plainte déposée contre la banque "BBVA, S.A." et déclare la nullité de la clause IRPH, pour abus et manque de transparence, ordonnant à la banque de rembourser tous les intérêts à tort recueillis jusqu'à présent, plus de 102.000 euros, plus les intérêts moratoires et les frais. Núria...
Le TSJC retire la garde du père pour des insultes à la mère
NOUVEAU PRÉCEDENT. La Cour Supérieure de Justice de Catalogne (TSJC) a établi un précédent qui découle d'un recours formé par l'avocate Núria Angulo Roig contre un jugement antérieur rendu par le tribunal provincial de Gérone. Le TSJC a confié la garde d'un mineur, exclusivement, à sa mère et l'argument en est la conduite humiliante du père vers son ex-femme, sans...
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