avril 20, 2020

BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX ET CRISE SANITAIRE DE COVID-19

La préoccupation concernant les effets économiques produits à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, a produit un important conflit entre les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux qui se terminera sûrement par une augmentation du nombre de litiges devant les tribunaux une fois levée la suspension des procédures judiciaires.

De nombreux locataires ont été contraints du jour au lendemain de fermer leurs locaux commerciaux ouverts au public conformément au Décret Royal 463/2020 du 14 mars déclarant l’état d’alerte avec comme conséquence l’arrêt de leur source de revenus.

D’ autre part, le propriétaire constate qu'il ne reprend pas possession de ses locaux loués et que le locataire refuse de payer ou demande une réduction de loyer.

Le Royal Décret-loi 11/2020, du 31 mars, qui adopte des mesures complémentaires urgentes dans le domaine social et économique, se concentre uniquement sur les baux de logement et ne fait pas référence aux baux à usages différents qui restent sans solution claire.

Sur le plan juridique, nous devons nous rappeler que les contrats lient les parties car ils sont conclus (art. 1091 et 1258 du Code civil espagnol) et il y a une obligation de les exécuter.

Étant donné la rigueur du principe "pacta sunt servanda", c'est-à-dire l'obligation des parties de respecter les contrats, notre système juridique comprend des mécanismes tels que la figure de force majeure et la clause "rebus sic stantibus" qui peuvent être invoqués dans une procédure judiciaire pour rétablir l'équilibre des prestations, si les parties ne parviennent pas à un accord. Cela signifie qu'il faut aller devant les tribunaux et que le juge appliquera ces principes lorsque la plainte sera traitée et qu'il y aura un procès, c'est-à-dire dans plusieurs mois.

Ainsi nous constatons donc qu'à ce jour, aucun règlement n'a été émis qui libère les locataires du paiement du loyer des locaux commerciaux pendant la crise du coronavirus, donc le loyer de ces contrats doit continuer à être payé régulièrement au bailleur et selon les modalités convenues dans chacun des contrats, à moins que les parties ne parviennent à un accord à cet égard.

Il faut donc essayer de trouver un accord sur la base du principe de la bonne foi contractuelle qui réduit l'impact de cette situation exceptionnelle pour les deux parties. Toutefois, en cas d'échec de la voie de l'accord, les parties peuvent se diriger devant les tribunaux une fois levée la suspension de la procédure judiciaire en cours. Au final, il faut dire que nous allons nous retrouver dans une situation qui commencera par une surcharge de cas aux tribunaux et une incertitude particulière quant à la manière dont les juges appliqueront les effets et les conséquences juridiques de la crise du Covid-19.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

DESENVOLUPAT PER VOLCÀNIC INTERNET
phonetwitterfacebookenvelopelinkedin